Une bande de gazon restée verte entre le compteur et la maison, et le service des eaux écrit
Un matin, la pelouse entre le compteur d’eau et la maison est d’un vert que vous ne lui connaissiez pas. Vous haussez les épaules, jusqu’à ce que le courrier du service des eaux arrive avec la facture suivante. Une bande de gazon restée verte entre le compteur et la maison, et le service des eaux écrit : ce n’est pas une coïncidence, c’est un mécanisme légal qui vient de se déclencher. Et un compte à rebours a peut-être déjà commencé.
Plafonnement de la facture : le seuil du double de la moyenne et le délai d’un mois
La règle tient en une ligne. Le plafonnement de la facture d’eau s’applique quand votre consommation dépasse le double de votre consommation moyenne. La moyenne de référence est calculée sur 3 ans. Si le logement a changé d’occupant, on reprend la consommation des occupants précédents, et à défaut celle de logements comparables dans la zone.
Pour en profiter, il faut faire réparer la fuite et envoyer au service des eaux l’attestation d’un plombier dans un délai d’un mois à compter de l’information. Autre condition qui compte : la fuite doit se situer sur une canalisation après le compteur, donc sur la partie privée du réseau.
Imaginons une moyenne de 100 m³ et un relevé qui affiche 450 m³ (chiffres inventés pour l’exemple). Une fois la fuite réparée dans les règles, vous ne payez pas au-delà de l’équivalent de 200 m³. Le plafonnement ne fait pas disparaître la note : le double de la moyenne reste dû.
Le courrier du service des eaux : une obligation depuis le 1er juillet 2013
Depuis le 1er juillet 2013, le service des eaux doit vous signaler toute surconsommation suspecte, au plus tard avec la facture. Il peut le faire par tout moyen, mais le message doit aussi mentionner la possibilité de plafonner la note, le délai d’un mois pour agir et la possibilité de faire vérifier le compteur.
Le texte découle de la loi du 17 mai 2011 et du décret du 24 septembre 2012. Il est codifié à l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (III bis). La fiche de l’INC datée du 25 février 2019 s’appuie dessus pour définir la consommation anormale : le volume depuis le dernier relevé excède le double du volume moyen.
Retenez un point précis. Le mois ne démarre pas le jour où vous découvrez la fuite, mais le jour où le service vous informe. Gardez donc l’enveloppe, le courriel et la facture qui portent l’alerte, ils datent le point de départ.
Pelouse verte : un indice, pas une preuve
Une fuite enterrée peut détremper le sol en continu. Résultat : l’herbe reste verte pendant que le reste du jardin jaunit, ou une flaque ne sèche jamais. Voilà le genre de fuite cachée que la pelouse trahit parfois avant tout le monde.
Mais méfiance. Un sol argileux, une zone ombragée ou un arrosage oublié par un voisin produisent le même effet sans qu’aucune canalisation ne soit percée (pour arroser avec mesure, lisez économiser l’eau au jardin). Le gazon sert à orienter la recherche, pas à conclure.
Le vrai arbitre, c’est le relevé du compteur. Si le service signale une consommation au-dessus du double de votre moyenne, la pelouse dit au plombier où regarder en premier, et c’est lui qui localisera la fuite.
Canalisation ou appareil : le tri à faire avant d’appeler
Le plafonnement ne couvre que les fuites sur les canalisations après le compteur. Une chasse d’eau qui coule, un chauffe-eau défaillant ou un lave-linge qui perd de l’eau sortent du dispositif. Un plombier qui constate une fuite sur un appareil ne rédigera pas l’attestation qui ouvre droit au plafond.
Ce qui est exclu : canalisations oui, appareils et chauffage non
Le texte écarte les hausses de consommation dues aux appareils ménagers, aux équipements sanitaires et au chauffage. La distinction doit être faite avant de décrocher le téléphone, parce que la nature du dégât décide de tout.
Si la surconsommation d’eau vient d’un robinet qui goutte ou d’un réservoir de chasse d’eau, la procédure de plafonnement ne s’applique pas. Dans ce cas, mieux vaut réparer vite pour que la facture suivante redevienne normale.
Les étapes à suivre dès la réception de la facture
Dans l’ordre, voici la marche à suivre qui évite de perdre des jours précieux :
- Relevez l’index du compteur, de préférence tous les soirs et tous les matins, puis comparez avec la facture.
- Faites un test de fuite : fermez tous les robinets et vérifiez si le compteur tourne encore.
- Comparez votre consommation à votre moyenne et repérez le dépassement du double.
- Contactez le service des eaux et notez la date à laquelle vous avez été informé.
- Faites venir un plombier pour localiser et réparer la fuite sur la canalisation.
- Envoyez l’attestation avant la fin du mois.
Dans ce même mois, vous pouvez aussi demander la vérification du compteur. C’est utile si le relevé vous paraît incohérent avec ce que vous constatez chez vous.
Un mois pour réparer et obtenir l’attestation du plombier
La pièce maîtresse, c’est l’attestation de plombier, délivrée par une entreprise de plomberie. Elle indique que la fuite sur les canalisations a été réparée. Elle doit parvenir au service des eaux dans le délai d’un mois, et l’INC conseille l’envoi en recommandé avec accusé de réception pour garder la preuve de la date.
Avant de partir, demandez au professionnel de bien préciser la nature de la fuite et son emplacement sur la canalisation. Sans cela, l’attestation risque de ne pas convaincre le service que vous êtes dans le cadre du plafonnement.
Côté montant, l’allègement joue pour la distribution comme pour l’assainissement. C’est loin d’être anodin, car l’eau perdue dans le sol est tout de même facturée au titre de l’évacuation si rien n’est corrigé. La règle porte sur le volume, pas sur un forfait.
Quand le service des eaux n’a rien écrit, ou pas tout
Le silence du service a un prix, et c’est lui qui le paie. Sans information de sa part, vous n’êtes pas tenu de régler la part de consommation qui dépasse le double de votre moyenne. Cela vaut aussi quand un courrier existe mais oublie le plafonnement, le délai d’un mois ou la vérification du compteur.
Si vous avez été prévenu de la surconsommation et que la facture reste muette sur les modalités, l’INC recommande de contacter le service des eaux. A priori, vous n’avez pas à payer plus que le double de votre consommation habituelle.
Un règlement local peut ajouter une étape
Certains règlements de service imposent un contrôle avant la réparation. D’après les éléments recueillis, c’est le cas à Flers Agglo et à Lyon, mais on aurait tort d’en faire une règle générale. Lisez le règlement de service de votre commune ou de votre intercommunalité avant de commander les travaux. Dans un territoire qui exige une visite préalable, réparer d’abord pourrait compliquer la démarche.
Dernière précaution : la fiche de l’INC date de 2019, et le texte du code général des collectivités territoriales est cité ici d’après elle. Pour un dossier réel, vérifiez la version en vigueur avant d’agir.
