3 Circonstances légitimes pour couper les branches d’arbres de votre voisin qui dépassent chez vous.
Lorsque le beau temps arrive, il n’est pas rare de voir des conflits de voisinage naître à cause des arbres aux branches imposantes. Avant de sortir votre sécateur, il est important de bien vous informer sur la législation entourant les plantations qui dépassent les limites de votre propriété.
Découvrons ensemble trois cas où il est autorisé de couper les branches d’arbres de votre voisin.
1. L’existence d’un titre de propriété
Il arrive parfois que l’on trouve un accord entre voisins concernant les plantations qui empiètent sur le terrain d’à côté. Ce document, appelé titre de propriété, permet de formaliser cet accord et d’éviter d’éventuels conflits futurs. Toutefois, il convient de noter qu’il doit s’agir d’un document authentique pour avoir une valeur juridique.
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2. Le concept de « chef de famille »
Ce terme quelque peu flou fait référence aux situations où une parcelle a été divisée, entraînant ainsi une violation des distances de plantation. Dans ce cas, si l’un des voisins se considère comme étant le chef de famille du terrain en question, il peut être autorisé à garder ses plantations malgré le non-respect des distances légales.
- Important : Il est primordial de garder en tête que cette notion de « chef de famille » n’est pas clairement définie dans la législation, ce qui peut laisser place à l’interprétation. Il est donc préférable d’évoquer ce point avec un expert juridique avant de prendre une décision.
3. L’acquisition des droits par prescription trentenaire
Ce dernier cas concerne les situations où le non-respect des distances de plantation a perduré pendant plus de 30 ans sans aucune objection de la part du voisin concerné. Si les arbres ont été plantés avant votre arrivée, vous devez être en mesure de prouver que leurs hauteurs dépassaient déjà les limites autorisées depuis au moins 30 ans.
Prévenir plutôt que guérir
Avant de planter un arbre ou une haie imposante chez vous ou d’aborder le sujet avec votre voisin, il est préférable de vous informer en profondeur sur vos droits et vos obligations. Et même si vous avez parfaitement le droit d’agir comme vous l’entendez, il est toujours mieux d’adopter une approche amicale et compréhensive, comme vous souhaiteriez que votre voisin le fasse pour vous.
Et après une tempête ou de forts vents ?
Ponctuellement, des intempéries peuvent conduire à la chute de branches sur les terrains voisins, voire même sur des voies publiques. Il est donc important de rester vigilant et d’entretenir régulièrement vos arbres afin d’éviter d’éventuels conflits ou accidents. Si vous êtes confrontés à ce genre de situations, adoptez toujours un dialogue respectueux avec vos voisins pour trouver une solution pacifique permettant de résoudre le problème.
En résumé, la législation française encadre strictement les cas où il est possible de couper les branches d’arbres dépassant chez son voisin.
Avant d’agir, assurez-vous de respecter les trois situations présentées ci-dessus et engagez-vous dans une démarche constructive pour éviter les conflits inutiles.
